CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDES

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit à l’exclusion expresse de toutes conditions générales d’achat figurant sur ses bons de commande ou tout autre document émanant de lui.

LIVRAISON

  • a) Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos disponibilités. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de la non exécution des commandes, résultant des intempéries, de l’incendie, des grèves et autre conflit de travail, de l’arrêt des transports ou tout autre cas de force majeure.
  • b) Nos marchandises, expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route.
  • c) Toutes réclamations à la réception doivent être stipulées sur le bon du transporteur comportant :
    • 1) - Livraison en rolls : numéro du rolls, poids brut, tare du rolls, poids net marchandise, ticket de pesée justificatif, désignation de l’article, nombre d’unités, poids correspondant au manquant ou à l’avarié.
    • 2) - Livraison en carton : nombre total de cartons livrés, ticket de pesée, détail complet des unités manquantes ou avariées.

REGLEMENT

  • a) Nos marchandises sont payables comptant à réception. Sauf accord préalable rentrant dans le strict respect de la loi du 31-12-92 (produit frais payable à 20 jours maximum), et de la loi du 12 juillet 1996 (J.O. du 03-07-96), (délai maximum d’encaissement pour les produits congelés à 30 jours après la fin de décade de livraison).
  • b) Toute déduction d’office sur règlement est interdite. Seules seront acceptées les déductions faisant l’objet d’une pièce justificative émise par nos soins.
  • c) Lors de paiement par traites : celles-ci doivent nous être retournées dans les huit jours suivant la réception des marchandises qui sont elles-mêmes accompagnées de la facture.
  • d) Tous retards dans les règlements entraîneraient de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 1,5 %, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

RESERVE DE PROPRIETE

  • a) Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes créances par l’acheteur. (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.
    L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
  • b) En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous informer immédiatement.
  • c) L’acquéreur reste responsable des risques de perte et de destruction ainsi que de l’entretien de la marchandise dès sa livraison. Les reports d’échéance éventuellement susceptibles d’être accordés par notre Société sont obligatoirement assortis de la même clause de propriété, et à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - RCS CRETEIL 380 045 526

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de CRETEIL quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement acceptés. Même en cas d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs, les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

9 Rue Saint Antoine, CP 10268, 94575 Rungis Cedex RUNGIS Cedex - Tél. : +33 (0)1 56 30 02 00 - Fax : +33 (0)1 56 30 02 01